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1- Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.lauregangloff.fr/.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
- Consultations en présentiel ou en ligne
- Programmes ou formations en nutrition en ligne
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.lauregangloff.fr/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.lauregangloff.fr/ et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.lauregangloff.fr/.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
GANGLOFF Laure EI
3 rue des Lancharre 71100 Chalon-sur-Saône
Numéro d’immatriculation SIRET : 913 061 222 00018
Email : contact@lauregangloff.fr
Téléphone : 06.24.45.64.35
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
2- Article 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.lauregangloff.fr/, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.lauregangloff.fr/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
3- Article 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.lauregangloff.fr/ les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit un Produit qu’il met dans son panier. Il pourra supprimer ou modifier le panier avant de valider la commande en acceptant les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.lauregangloff.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
4- Article 4 - Espace client - Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : contact@lauregangloff.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://www.lauregangloff.fr/ aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
5- Article 5 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- paiement par Paypal
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.lauregangloff.fr/. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de ces partenaires et ne peut être imputée au Vendeur.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
6- Article 6 - Livraisons
Les produits numériques sont livrés immédiatement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
Les Programmes sont consultables sur le Site et les Contenus sont téléchargeables depuis le Site, dans l’espace client de l’Utilisateur, ou au moyen du lien communiqué par e-mail lors de la commande.
Afin de télécharger les Contenus, il est nécessaire d’être connecté à Internet. Le téléchargement peut prendre un certain temps, selon le matériel et la rapidité d’accès au réseau Internet de l’Utilisateur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout surcoût éventuel imposé par un opérateur de réseau lors du téléchargement des Programmes et de leurs Contenus, ni de tout problème de téléchargement.
7- Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaire à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.
S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter et l’envoyer au Vendeur à l’adresse indiquée au début des CGV, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à la législation en vigueur, seul le prix des produits est couvert par le droit de rétractation.
Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétraction. L’article L221-28 du code de la consommation stipule que : »Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats » :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
(…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client pour des Programmes ou formations en ligne, intégralement mis à disposition après leur paiement, ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
8- Article 8 - Responsabilité du Vendeur
Laure GANGLOFF EI dispense des contenus relatifs à la nutrition et est soumise à une obligation de moyen. Toutes les informations et données diffusées dans les Programmes et/ou sur le Site sont fournies à titre indicatif. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique (notamment en conseil médical, en diététique, proposition d’un régime alimentaire, etc…). Le Site ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect. Le Client utilise donc le Site à ses risques et périls et le Site ne donne aucune garantie sur l’adéquation des Programmes aux besoins du Client.
Le Client est seul responsable de l’utilisation des informations, Programmes et services proposés. Il lui appartient de vérifier préalablement à toute utilisation du Programme, la conformité et l’adéquation des Programmes proposés à ses besoins et de les adapter le cas échéant, y compris en sollicitant si nécessaire l’avis d’un professionnel de santé, en diététique ou nutrition.
En aucun cas, le Site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de panne des Programmes, de force majeure, de dysfonctionnement, d’une panne du réseau, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de télécommunications. Le Site n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
9- Article 9 - Modalités de remboursement
Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client pour des Programmes ou formations en ligne, intégralement mis à disposition après leur paiement, ne bénéficient pas de possibilité de remboursement.
Les séances de diagnostic ou de suivi, qu’elles soient en présentiel ou à distance, sont remboursées si elles n’ont pas été effectuées et si elles ont été annulées au moins 48 h à l’avance. Les packs de séances peuvent être partiellement remboursés au prorata de leur consommation, les séances déjà prises étant décomptées au tarif d’une séance individuelle.
10- Article 10 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
10.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.lauregangloff.fr/ sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.lauregangloff.fr/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
10.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
10.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
10.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.lauregangloff.fr/ disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Par mail à contact@lauregangloff.fr.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
11- Article 11 - Propriété intellectuelle
12- Article 12 - Droit applicable - Langue
13- Article 13 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale du Vendeur ou par mail, indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean 75017 Paris
https://www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Date d’effet : 15/08/2023